A votre adhésion une SEP (Société En Participation) est créée entre vous (particulier) et JL Groupe. Vous êtes détenteur de 99% des parts ! Au règlement de votre facture, l’ensemble de la somme est reversé sur votre SEP (Ainsi, en tant qu’apporteur de capitaux au sein de la SEP vous êtes exonérés des charges sociales !) ; Vous recevez votre virement sur votre compte personnel, soit jusqu’à 84% de votre facture HT avant impôt, sous forme de QP (Quote-part) en BNC (Bénéfices non Commerciaux).

Cette procédure d’allègement de charges sociales utilise différents articles issus de plusieurs codes : code civil, code de la SS, code du commerce, CGI (code général des impôts) Le principe juridique sur lequel cette procédure s’appuie est le suivant : Les quotes-parts d’un associé qui n’est qu’apporteur de capitaux au sein d’une SEP sans aucune activité professionnelle en son sein, sont exonérées de charges sociales et d’allocations familiales.

Une SEP (Société En Participation) est une société de personnes, régie par les articles 1871 à 1873 du Code Civil. Elle a été créée par Napoléon. Elle est utilisée souvent pour des opérations ponctuelles car elle n’est pas connue des tiers et est déclarée uniquement à l’Administration fiscale. Elle ne nécessite aucun formalisme : pas de statuts, pas d’inscription au Registre du Commerce. Vous pouvez créer une SEP avec une simple poignée de mains !

La quote-part d’une SEP est l’équivalent des bénéfices pour les sociétés commerciales. Contrairement aux bénéfices qui ne peuvent être distribués qu’une fois le bilan clôturé la quote-part peut être versée immédiatement aux associés sans attendre la fin de l’année.

Cette procédure a fait l’objet d’un rescrit auprès de l’URSSAF en 2017. Un rescrit est une procédure juridique prévue par le législateur pour sécuriser les pratiques des contribuables face aux Administrations. L’Administration qui se doit de répondre à une question posée par un contribuable, une fois répondu, ne peut pas revenir sur sa position. Cette procédure a également été confirmée par un courrier de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) en 2020.

Cette procédure est le résultat d’une ingénierie juridique créée par JLC EXPERT, qui en a l’exclusivité et qui a été déposée.

Elles sont enregistrées dans le compte 6 comme charge fournisseur.

Oui ! Les quotes-parts doivent être déclarées en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sur la déclaration personnelle de revenus. JLC EXPERT apporte son assistance au moment de l’établissement de la déclaration d’impôt.

Comme vous ne cotisez pas à la retraite puisque vous ne payez pas de charges sociales, vous avez la possibilité d’utiliser une partie de cette rémunération supplémentaire pour vous constituer une retraite par capitalisation. Si vous êtes proche de la retraite, vous pouvez continuer à valider vos 4 trimestres en vous établissant des bulletins de paie au minimum requis (en 2024, c’est l’équivalent de 12 bulletins de paie à 600 € bruts).

Oui ! Depuis janvier 2016, la PuMA (Protection Universelle Maladie) permet à toute personne résidant en France depuis plus de six mois, de bénéficier de la couverture maladie du régime général.

Au-delà des garanties juridiques classiques liées à la signature de contrats en bonne et due forme, régis par le Tribunal du Commerce en cas de litige, le virement des quotes-parts sur le compte personnel de l’associé est fait instantanément à réception du paiement de la facture JLC EXPERT.

Cette procédure permet l’allègement de charges sociales, c’est donc l’URSSAF qui pourrait remettre en cause cette procédure au cours d’un contrôle. Or, elle s’est définitivement prononcée par un rescrit en 2017 sur sa validité et ne peut donc la contester ultérieurement. Quant à l’Administration fiscale, elle n’est pas lésée par cette procédure bien au contraire, puisque par son utilisation, le contribuable augmente le montant de ses revenus imposables. Elle n’a donc aucun intérêt à remettre en cause cette procédure. Et pour avoir une vision macroéconomique, cette augmentation du pouvoir d’achat participe à relancer la consommation et donc à créer de la croissance.

L’État a effectivement tout pouvoir de légiférer pour remédier à une situation qui porterait atteinte à ses sources de financement. Toutefois, dans la mesure où cette procédure apporte au contraire des impôts supplémentaires tout en augmentant le pouvoir d’achat, l’État n’a, a priori, aucun intérêt à remettre en cause cette procédure. Et en tout état de cause, cette procédure s’appuyant sur des articles de loi existants, il serait nécessaire d’obtenir un vote à l’Assemblée Nationale pour modifier lesdits articles.